Modèle : Réclamation – garantie légale de conformité
Modèles › Document › Courrier & Recouvrement
Lettre d’un consommateur au vendeur pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité (C. consom. L217-3 et suivants) : informations d’achat, description du défaut, choix entre réparation et remplacement, délai de traitement de 30 jours et pièces jointes.
Créez un nouveau fichier à partir de ce modèle dans XEL9 OFFICE. Gratuit, sans installation ni inscription. Votre contenu reste sur votre appareil et vous pouvez l’enregistrer au format Word (docx) · PDF.