Modèle : Réclamation – garantie légale de conformité

Aperçu du modèle Réclamation – garantie légale de conformité

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Lettre d’un consommateur au vendeur pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité (C. consom. L217-3 et suivants) : informations d’achat, description du défaut, choix entre réparation et remplacement, délai de traitement de 30 jours et pièces jointes.

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